Mentions légales.

Propriétaire du site et responsable de la publication

Raison sociale : PIERRE LARDIT IMMOBILIER
Siège social : 19 rue Jean Dussourd, 92600 Asnières-sur-Seine
Forme juridique : SARL au capital de 500 €
Inscrite au RCS : 937 959 146 Nanterre
Carte professionnelle : CPI92012025000000012
Code NAF/APE : 6831Z
Sans perception de fonds
RCP : MMA IARD, montant 320 000 €
Membre de la FNCI (Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers)

Hébergeur

Hostinger (hostinger.com), hébergement web Premium.

Information précontractuelle (articles L.111-1 et suivants et L.221-5 et suivants du code de la consommation)

Le professionnel de l'immobilier est soumis aux dispositions de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet et de son décret d'application n° 72-678 du 20 juillet 1972, car sa profession est réglementée. À ce titre, pour exercer notre profession, nous devons détenir une carte professionnelle et, le cas échéant, une garantie financière dont les références sont indiquées sur cette page.

Durée du mandat

En signant un mandat avec notre agence, vous vous engagez pour une durée minimale de trois mois. À l'issue des trois mois, vous pouvez dénoncer le mandat en respectant un préavis de 15 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le mandat n'est pas dénoncé au terme de la période initiale, il sera automatiquement prorogé en mandat non exclusif (sauf stipulation contraire entre les parties) pour une durée de 12 mois, au terme de laquelle il prendra automatiquement fin. Vous pourrez le dénoncer à tout moment pendant sa prorogation en nous prévenant 15 jours au moins à l'avance par lettre recommandée avec avis de réception.

Droit de rétractation du consommateur (le cas échéant)

Si votre mandat est signé hors établissement ou à distance, vous disposez d'un droit de rétractation pendant les 14 jours qui suivent sa signature. Pour l'exercer, adressez-nous, au plus tard le 14^e jour, le formulaire de rétractation type joint au mandat ou toute autre déclaration (par internet, lettre recommandée…) dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter.

Rémunération du mandataire

Aucune rémunération ne peut être perçue avant l'accomplissement complet de notre mission, c'est-à-dire : la signature de l'acte authentique pour le mandat de vente ou le mandat de recherche ; la signature du contrat de location pour un mandat de location.

Code de conduite

Notre agence est soumise aux règles de déontologie applicables aux professionnels de la transaction et de la gestion sur immeubles et fonds de commerce, fixées par le décret du 28 août 2015, consultable sur legifrance.gouv.fr.

Modalités de règlement extrajudiciaire des litiges (le cas échéant)

Dans le cadre de la relation entre le consommateur et les professionnels, le consommateur peut avoir recours à un dispositif de médiation, conformément au code de la consommation, auprès du médiateur dont les coordonnées sont : ANM (Association nationale des médiateurs), 62 rue Tiquetonne, 75002 Paris. Tél. : 01 42 33 81 03 – contact@anm-mediation.com – anm-mediation.com.

Informations à caractère personnel

Les informations à caractère personnel recueillies dans nos contrats peuvent faire l'objet d'un traitement informatisé par l'agence, ses collaborateurs et/ou les membres d'un réseau professionnel auquel elle appartient. La fourniture de ces données est nécessaire à la bonne exécution des contrats. Elles sont conservées pour une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, dans la limite des délais de prescription légale. Le responsable de l'agence, son représentant ou le responsable des données personnelles spécifiquement désigné a la qualité de responsable de la protection des données. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose, auprès du responsable de la protection des données, à l'adresse indiquée sur cette page, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition au traitement des données. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL. Aux termes de l'article L223-2 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un droit d'opposition au démarchage téléphonique en inscrivant son numéro sur la liste Bloctel : bloctel.gouv.fr.

1. Informations légales

Retrouvez nos informations légales dans les mentions légales sur cette page.

2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés

L'utilisation du site plimmobilier.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment : les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. Le site est normalement accessible à tout moment ; une interruption pour maintenance technique peut toutefois le rendre momentanément inaccessible. Nous nous efforcerons de communiquer préalablement les dates et heures de l'intervention. Le site est mis à jour régulièrement par Pierre Lardit Immobilier, et les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment.

3. Description des services fournis

Le site a pour objet de fournir une information concernant l'ensemble des activités de la société. Pierre Lardit Immobilier s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu'elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires. Toutes les informations sont données à titre indicatif, sont susceptibles d'évoluer et ne sont pas exhaustives.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

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5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

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7. Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et le règlement européen sur la protection des données (RGPD), dont le contenu est disponible sur le site de la CNIL.

À l'occasion de l'utilisation du site peuvent être recueillis : l'URL des liens par lesquels l'utilisateur a accédé au site, son fournisseur d'accès et son adresse IP. Nous ne collectons d'informations personnelles que pour le besoin de certains services proposés par le site ; l'utilisateur les fournit en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il les saisit lui-même. Conformément aux articles 38 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie d'un titre d'identité avec signature, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de la société permettrait la transmission de ces informations à l'éventuel acquéreur, tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis de l'utilisateur. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996.

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9. Droit applicable et attribution de juridiction

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10. Les principales lois concernées

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

11. Lexique

Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le site. Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).